Vous venez de percevoir un héritage ou vous êtes en pleine succession. La question peut alors être posée : est-ce qu’un héritage est considéré comme un revenu ? Faut-il le déclarer aux impôts, et si oui, sous quelle forme ?
Doit-on déclarer un héritage aux impôts sur le revenu ?
Votre notaire pourra tout à fait vous conseiller sur la déclaration de succession qui est obligatoire pour tout héritage. Néanmoins, il est judicieux de connaître quelques subtilités fiscales en la matière. Entre exonérations des droits de mutation et impôt sur le revenu, découvrons sous quelles conditions un héritage peut donner lieu à des cotisations et autres charges.
Voyons ensemble ce qu’on appelle plus précisément l'impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?
L'impôt sur le revenu est maintenant prélevé directement à la source pour tous les salariés. Mais, cela ne nous exonère pas de l’habituelle déclaration qui arrive chaque année entre mai et juin. C’est dans cette dernière que vous allez déclarer tous vos revenus et autres gains et bénéfices en capital engrangés l’année précédente.
Quand on parle de revenus, cela peut non seulement concerner votre salaire mais aussi, les rentes de la location d’un appartement secondaire ou encore les autres rentrées d’argent effectuées par votre travail en freelance à côté. C’est ainsi que le gouvernement français calcule notre impôt sur le revenu. Celui-ci est donc basé à partir de tous les revenus d’une personne, d’un couple, ou d’un ménage avec enfants.
Le barème
Il existe un barème spécifique qui sert à calculer cet impôt. Ce barème est progressif et est divisé en tranches. Chaque tranche correspond à un taux d’imposition différent qui peut aller de l’exonération totale à 45%. Il prend en compte le quotient familial, c'est-à-dire le nombre de parts au sein du foyer fiscal.
Qu'est-ce que l'héritage ?
Un héritage est par définition un leg donné à la mort d’une personne lors d’une succession. Cela peut concerner des biens qu’ils soient immobiliers ou matériels, mais aussi financiers tels que des assurances vie, décès, …
L'héritage est considéré comme un revenu ?
Non, ce n’est pas un revenu.
Cette succession donne lieu à une déclaration : la déclaration de succession, qui est normalement effectuée par le notaire. C’est lui qui va calculer les droits de mutations et fournir les données à remplir pour la déclaration fiscale.
Un héritage n’est donc pas considéré comme un revenu. Il peut être considéré comme une ressource exceptionnelle mais non un revenu. Attention néanmoins à l’utilisation effectuée lors de l’acquisition de cet héritage.
Un héritage peut être source de revenus. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?
Si vous héritez d’une maison, et que vous décidez de la louer, vous allez percevoir des loyers et donc des revenus. Revenus qui devront être déclarés. De même, si vous avez opté pour la vente de cette maison, il faudra payer des impôts sur la plus-value effectuée. C’est-à-dire sur la différence entre la valeur du bien à la date de la succession, et le montant auquel vous avez vendu.
La déclaration de succession
Une déclaration de succession doit être faite dans les deux cas suivants :
- Au niveau filial, vous êtes soit l'enfant du défunt, soit son conjoint survivant. L’ensemble des biens légués équivaut à au moins 50 000 €. On parle ici d’actif brut successoral, c’est-à-dire qu’on déduit de ce montant les dettes.
- Vous êtes un héritier plus éloigné, et l’actif successoral brut est inférieur à 3 000 €.
Pour comprendre comment sont calculés les frais de succession et anticiper les frais d’un héritage, il est utile de connaître les règles autour de l'actif et le passif de succession.
La déclaration de succession (formulaire 2705, 2705-S et 2706) est obligatoire dans les 6 mois à compter de la date du décès intervenu en France. Pour un décès survenu à l’étranger, un délai de 12 mois est accordé.
Les frais de succession
Ils dépendent du montant perçu et de votre lien de parenté. Pour les membres de la famille proche, ils peuvent aller jusqu’à 45%, pour les membres éloignés, ils peuvent monter jusqu’à 55% et, 60% pour les personnes n’ayant aucun lien de parenté.
Les abattements
L'abattement est différent selon le lien de parenté avec le défunt.
- Pour le conjoint survivant, qu’il soit marié ou pacsé, il est exonéré de droit de succession
- Enfants ou parents : 100 000 €
- Frères et soeurs : 15 932 €
- Neveux, nièces : 7 967 €
- Petits-enfants, arrières petits-enfants, concubins, autres héritiers : 1 594 €
Une fois l’abattement effectué, c’est sur la somme restante que vous devrez payer les frais de succession.
Quand faut-il faire appel à un notaire ?
Pour des petites successions, la famille peut elle-même s’occuper de la succession. Néanmoins, dès lors que celle-ci implique :
- Un bien immobilier ou plusieurs
- Un testament
- Une donation au dernier vivant
- Ou bien la rédaction d’un contrat de mariage
Le recours à un notaire est indispensable.
Peut-on renoncer à une succession ?
Vous pouvez tout à fait refuser une succession. Vous pouvez même y renoncer après l’avoir acceptée. Il est néanmoins fortement recommandé de réfléchir à toutes les éventualités avant d’accepter ou refuser un héritage. Dans le premier cas, il faut réfléchir aux dettes éventuelles restantes, dans le second cas, il faudra anticiper les conséquences d’une renonciation à une succession.