L’entreprise est-elle obligée de proposer une prévoyance collective ?
La règle de la prévoyance entreprise non-obligatoire
La première réponse à la question “la prévoyance collective est-elle obligatoire” est non ! Pour les salariés, les entreprises ne sont sous le coup d’aucune obligation. Elles ne sont pas tenues de vous proposer une assurance décès. La seule obligation en la matière sera de proposer une mutuelle à tous les collaborateurs.
Il reste possible pour les employés ou les syndicats de tenter de motiver l’employeur à proposer ce type de prévoyance. Des négociations pourront alors être tenues pour prévoir les modalités du contrat, telles que les garanties proposées ou encore la cotisation apportée par l’employeur. Le fait de profiter d’une prévoyance collective peut notamment permettre d’obtenir des tarifs avantageux. Nombreuses sont les grandes entreprises à avoir choisi de proposer cette formule à leurs collaborateurs.
Les exceptions rendant la prévoyance entreprise obligatoire
À chaque règle, son exception ! Les entreprises peuvent être contraintes de proposer une prévoyance entreprise obligatoire à leurs collaborateurs, suite à une décision collégiale. La convention collective ou un accord de branche pourront contraindre l’employeur. Des règles seront même éditées concernant :
- Le socle de garantie minimum
- Les modalités de souscription
- Le montant de participation de l’entreprise
- Les niveaux de couverture prévoyance obligatoire disponibles
L’employeur peut aussi être à l’initiative de la proposition de la prévoyance collective. Il pourra soit proposer un référendum, au cours duquel les employés voteront pour ou contre son instauration. Ou alors, il peut aussi s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur, qui impose la prévoyance collective, sans vote ni négociation.
Le cas particulier des cadres
En France, il n’y a que pour les cadres et assimilés cadres que la prévoyance collective est systématiquement obligatoire. Les entreprises sont tenues de leur proposer ce type de solution. Cette règle, instaurée par la convention collective des cadres de 1947, a été confirmée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2017.
La prévoyance collective est donc un avantage garanti à ce type de collaborateurs. Cela permet de compléter les garanties des régimes obligatoires. La réglementation est stricte, puisque les entreprises se dérobant à cette obligation s’exposent à des sanctions financières.
Les employés sont-ils obligés d’accepter la prévoyance entreprise ?
Les employés peuvent choisir de refuser d’adhérer à la prévoyance entreprise collective dans certains cas. Une dispense d’adhésion est accordée dans les situations suivantes :
- L’employé est en CDD pour moins d’un ou en intérim
- Le salarié travaille à temps partiel
- L’embauche du salarié date d’avant la mise en place de la prévoyance collective et cette dernière l’oblige à une participation financière
- Le salarié est en CDD de plus d’un an, mais dispose déjà d’un contrat de prévoyance individuelle
- Le salarié est apprenti ou alternant
La dispense de prévoyance collective ne sera jamais automatique. Vous devrez adresser une demande à votre employeur. Si vous vous trouvez dans l’une des situations mentionnées, n’hésitez pas à joindre des justificatifs pour motiver la demande.
La prévoyance entreprise : à quoi ça sert ?
La prévoyance entreprise dite collective a pour ambition de couvrir vos proches en cas d’accident. Il s’agira éventuellement de prévoir le versement d’une rente ou d’un capital suite à un décès. Les garanties peuvent aussi prévoir la couverture des frais d’obsèques. Que vous souhaitiez assurer le financement des études de vos enfants ou garantir un revenu à votre conjoint en cas de problème, les raisons d’y souscrire peuvent être diverses.
Les événements pouvant entraîner le déclenchement des garanties de l’assurance décès sont les suivants :
- L’incapacité de travail
- L’invalidité
- Le décès
- La perte totale et irréversible d’autonomie
Notez que le contrat de prévoyance entreprise peut donner droit à la couverture d’autres événements. Un arrêt maladie peut entraîner une perte de revenu. Il est possible que le contrat d’assurance prévoit le versement d’un complément de revenu, dès le premier jour d’arrêt.
Les contrats de prévoyance individuelle
Sont-ils compatibles avec la prévoyance collective ?
Des contrats de prévoyance individuelle permettent de protéger vos proches des mêmes risques que la prévoyance collective. L’avantage de ce type de contrat, c’est que vous pouvez vous-même choisir le montant de vos cotisations, le type et le niveau de garantie ou encore les montants de rente ou de capital qui seront versés.
Il est parfaitement possible de souscrire à un contrat d’assurance individuelle, si votre entreprise vous a déjà proposé un contrat de prévoyance collective. Les garanties de chaque contrat seront cumulables en cas d’accident.
Comment souscrire à une assurance décès individuelle ?
Chez la plupart des assureurs, pour pouvoir souscrire à une assurance décès, il faudra remplir un questionnaire de santé. Il s’agit d’un document permettant à l’assureur d’évaluer les risques vous concernant, pour vous proposer une police d’assurance adaptée. Ce document sera aussi l’occasion de cerner les besoins, pour guider dans le choix de vos garanties.
Chez Life5, nous avons pris le parti de vous proposer une souscription simple et rapide. En seulement quelques clics sur notre site internet, vous pourrez obtenir un devis en fonction des garanties dont vous souhaitez disposer. Vous pourrez remplir simplement le questionnaire de santé. Il ne sera pas associé à la nécessité d’effectuer des examens médicaux pour justifier des réponses données.
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