Le capital décès de la CPAM

Pour faire face au décès d'un proche, la CPAM prévoit le versement d'un capital décès aux proches du défunt. S'il ne couvre que très rarement la totalité des frais d'obsèques, il s'agit d'une somme non négligeable. Pour y avoir droit, il faut faire partie de ceux qui peuvent bénéficier du capital. Allocation veuvage, pension de réversion, ou prévoyance individuelle, il existe aussi d'autres aides et capitaux auxquels les proches peuvent accéder.

Que verse la CPAM en cas de décès d'un proche ?

La CPAM est susceptible de verser un capital décès au proche d'un défunt. La somme qui sera versée, mais aussi les conditions d'obtention dépendent du statut de la personne avant son décès

Qu’est-ce que le capital décès de la CPAM ?

Le capital décès de la CPAM est une somme versée aux familles en cas de décès. Son objectif premier est d’aider aux dépenses liées aux obsèques.

Comment fonctionne un capital décès ?

Le capital décès est l’indemnisation donnée aux ayants droits à la mort de l’assuré. Il peut être versé soit par la CPAM, soit par une entreprise de prévoyance avec la souscription d’une assurance décès entreprise ou individuelle. Afin que cette somme d’argent soit débloquée, il faudra en faire la demande explicite auprès des organismes mentionnés : votre Caisse d’Assurance Maladie pour le régime obligatoire, et votre compagnie d’assurance pour tout contrat collectif ou privé.

Le régime de la Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale couvre les Français face à des risques de santé. Cela permet notamment de garantir l’accès aux soins. En fonction du secteur dans lequel on travaille ou encore de son statut professionnel, on ne sera pas couvert par le même régime.

Fonctionnement

La sécurité sociale repose sur le principe de solidarité. En fonction de ses revenus, tous les Français qui en bénéficient y contribuent. Sur votre fiche de salaire, cela prend la forme de cotisations sociales. Une partie des sommes prélevées chaque mois sert à financer ce système.

Structure et organisation

On distingue trois grandes branches au sein de la sécurité sociale. Le régime général, auquel sont affiliés 90 % des Français, couvre les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et tous ceux qui bénéficient de droit parce qu'ils sont résidents français.

Les CPAM

La CPAM se compose de 5 branches :

La branche famille, assurée par la Caisse d'Allocations Familiales
La branche retraite, que l'on connaît sous le nom d'assurance retraite
L'URSSAF, qui s'occupe des recouvrements
La branche maladie, assurée par l'assurance maladie
La branche risque professionnel, également organisée par l'assurance maladie.

C'est donc la branche assurance maladie qui s'occupe du versement de ce fameux capital décès.

Les bénéficiaires prioritaires et non prioritaires

Plusieurs personnes peuvent prétendre au capital décès de la CPAM. On distingue les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires prioritaires. Parmi chacune de ces deux catégories, il y a également un ordre de priorité, pour savoir qui perçoit cette aide. Sont considérés comme les bénéficiaires prioritaires, ceux qui étaient à la charge de l'assuré, avant la date de son décès. L'ordre de priorité parmi ces derniers est le suivant :

Le conjoint, marié ou pacsé
Les enfants mineurs, à la charge de l’assuré
Les enfants de moins de 20 ans poursuivant des études
Les enfants infirmes ne pouvant assumer un emploi salarié
Les ascendants (parents et grand-parents)

S’il n’y a pas de bénéficiaires prioritaires, ce sont les bénéficiaires non prioritaires qui pourront alors accéder au capital décès :

Le conjoint et PACS survivant, non-séparé de droit ou de fait
Les descendants directs
Les ascendants

Les conditions d’attribution

Les conditions d'attribution du capital décès sont relatives au statut du défunt, au cours des 3 mois précédant le décès. Pour que les proches puissent prétendre au capital décès de la CPAM, il faut que ce dernier se trouve dans l’une de ces situations :

Salarié(e)
Allocataire Pôle Emploi
Titulaire d’une pension d’invalidité
Titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec incapacité permanente de plus de 66%

Le montant du capital décès CPAM 2023

Le capital décès pour un fonctionnaire

Pour un fonctionnaire, le montant du capital décès de la CPAM est égal au montant de la dernière année de rémunération brute. Attention, lorsque le fonctionnaire avait plus de 62 ans, mais n'avait pas encore pris sa retraite, le capital décès est équivalent à un quart de la dernière année de salaires bruts annuels.

Le capital décès pour un salarié

Les salariés percevront strictement le capital décès de base prévu par la CPAM. Son montant, en 2023, est de 3 681 €. Il est revalorisé chaque année.

Le capital décès pour un retraité

Lorsque le défunt était retraité depuis moins de 3 mois, les proches peuvent aussi prétendre au capital décès de la CPAM. Son montant sera alors de 3 290,88 €. Les proches devront répondre aux mêmes conditions, que pour percevoir le capital pour un salarié.

Le capital décès d’un artisan, ou indépendant

Le montant versé après le décès d'un artisan ou d'un indépendant est de 8 227,20 €. Il faut vraiment répondre à des conditions particulières, comme d'avoir été affilié à aucun autre régime au cours de l'activité artisanale. Le travailleur non salarié doit aussi être à jour de toutes ses cotisations d'assurance invalidité décès, assurance vieillesse et retraite complémentaire à la date de son décès.

Le délai de versement du capital

Les délais de versement du capital décès de la CPAM sont très variables, d'une caisse à une autre. Cela dépend effectivement du nombre de dossiers en cours, à traiter par l’organisme. Contrairement aux assurances décès individuelles, la loi ne prévoit pas de délai maximum de traitement pour les dossiers de la CPAM. On est donc souvent très loin du délai de 30 jours garanti par les organismes privés, à compter de la réception du dossier.

Comment faire la demande de capital décès ?

Pour faire valoir ses droits au capital décès de la CPAM en tant que bénéficiaire prioritaire, vous disposez d'un mois. Les autres bénéficiaires disposent quant à eux, d'une durée de 2 ans pour formuler leur demande. Il suffit de remplir le formulaire S3180. Attention, le formulaire est différent pour les travailleurs indépendants. Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

3 derniers bulletins de salaire du défunt
Copie du document attestant du lien de parenté avec ce dernier
RIB au nom du bénéficiaire du capital décès
Courrier de l'Assurance Maladie pour indiquer votre lien de parenté avec l'assuré

Quand le décès intervient en dehors du territoire français, il faut envoyer un extrait d'acte de décès le plus rapidement possible à la caisse d'assurance maladie.

Les autres pensions existantes

En plus du capital décès de la CPAM, les proches du défunt ont potentiellement accès aux capitaux issus d'autres supports. Il faut donc bien se renseigner sur ses droits, pour effectuer toutes les demandes nécessaires.

Le capital décès de la retraite complémentaire

Tous les salariés du secteur privé contribuent à ce qu'on appelle la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cela donne notamment droit à un complément de la base de retraite versée par l'Assurance Maladie, qui représente jusqu'à un tiers des revenus des retraités. Pour fonctionnaire affilié à l'organisme de retraite complémentaire, les gains perçus les 12 derniers mois avant le décès viennent s'ajouter au capital de la CPAM.

L’assurance décès

L'assurance décès individuelle est un contrat que chacun peut souscrire auprès d'une compagnie d'assurance. En l'échange de cotisations fixes, l'assuré se voit proposer des garanties. Cela peut prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente à des bénéficiaires choisis.

Quel capital décès avec la prévoyance individuelle ?

Les montants assurés sont prévus au moment de la souscription du contrat. Ils ne dépendent donc pas de l'épargne de l’assuré. La souscription à ce type de prévoyance individuelle est donc l'occasion d'offrir un capital décès sur-mesure à ses proches. Les compagnies d'assurance peuvent vous proposer différents niveaux de couverture. Il appartient donc à l'assuré de calculer la somme dont pourraient avoir besoin ses proches pour subsister après son départ. Cela peut aussi permettre de couvrir des dettes, comme un prêt immobilier ou les frais de succession.

Les avantages de l’assurance décès

Les sommes transmises n'entrent pas dans le cadre de la succession. Elles ne sont donc pas soumises aux mêmes restrictions. Quel que soit votre lien de parenté avec les bénéficiaires, ils pourront aussi profiter d'une fiscalité avantageuse. C'est donc une excellente solution afin de transmettre de l'argent à un conjoint sans être marié ou sans prendre en compte la part réservataire.

Les objectifs de la prévoyance individuelle

Les ambitions peuvent être très diverses. Il peut tout d'abord s'agir de couvrir strictement le montant des frais d'obsèques, pour en soulager ses proches. L'assurance décès est aussi l'occasion d'assurer un capital ou une rente, pour pallier la perte de revenu suite au décès de l'assuré. Au vu du montant largement insuffisant versé par la CPAM, la souscription d’un contrat prévoyance complémentaire est très intéressante. Augmenter son capital permet ainsi de s’assurer une belle qualité de vie et de combler la perte d’une partie des revenus du foyer. Sans oublier que l’allègement ou la suppression du droit de succession qui vient s’y ajouter est un net avantage.

L’assurance décès collective

La prévoyance collective répond au même principe que la solution précédemment présentée. La seule différence est que le contrat est souscrit via l'entreprise dans laquelle l'assuré travaille. En échange de cotisations mensuelles, dont le montant est partagé entre le salarié et son employeur, les bénéficiaires choisis peuvent profiter d'un capital ou d'une rente en cas de décès. On retrouve aussi les conditions fiscales avantageuses et la possibilité de choisir librement ses bénéficiaires. En revanche, les montants assurés et les conditions du contrat sont négociés par l'entreprise avec la compagnie d'assurances. Il ne s'agit donc pas d'une solution sur-mesure, au même titre que la prévoyance individuelle.

L’allocation veuvage

Lorsque le défunt était affilié à l'assurance vieillesse dans les trois mois précédant son décès, le conjoint survivant peut profiter de l'allocation de veuvage. Il faut que cette personne :

Soit âgée de moins de 55 ans
Réside en France
Soit veuf et ne vive pas en couple
Dispose de ressources inférieurs à 2662,6725 € sur trois mois.

Le montant de cette allocation, réservée aux petits revenus, est de 710,04 € par mois en 2023. Celui qui perçoit cette aide doit justifier régulièrement de sa situation, pour continuer à toucher ces prestations.

La pension de réversion

La pension de réversion est une autre aide, réservée au conjoint survivant marié avec le défunt au moment du décès. Sachez que la réversion peut aussi être versée à un ex-conjoint, dès lors que ce dernier ne s'est pas remarié depuis le divorce. Cette pension représente 54 % de la retraite qui aurait pu être perçu par le défunt pour sa retraite au titre du régime général. Concernant un éventuel complément de la part Agric-Arrco, la pension de réversion s'élève à 60 % de ce qui aurait dû être perçu. Cela peut représenter jusqu'à 989,92 € de complément de revenus par mois. Depuis 2023, au total, l'addition de la retraite personnelle et de la pension de réversion ne peut dépasser 927,12 euros par mois.