Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?

La succession est un événement important qui peut soulever de nombreuses questions, notamment sur le paiement des droits de succession. En tant qu'héritier ou légataire, vous vous demandez sûrement à quel moment et comment vous devez vous acquitter de ces droits. Voici les principales informations à connaître.

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession désigne le transfert du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Lorsqu'une personne décède, ses biens, droits et obligations sont transmis à ceux qu'elle a désignés dans son testament ou, à défaut, à ses héritiers légaux selon un ordre de priorité fixé par la loi.

Cette transmission s'accompagne généralement du paiement de droits de succession, qui constituent un impôt prélevé par l'État sur la valeur du patrimoine transmis.

Qui doit payer les droits de succession ?

En règle générale, les héritiers et les légataires du défunt sont tenus de payer les droits de succession, sauf s'ils en sont exonérés. Ils sont solidaires du paiement, ce qui signifie que l'administration fiscale peut réclamer la totalité des droits à un seul des héritiers. Celui-ci pourra ensuite se retourner contre les autres pour être remboursé.

Les héritiers sont les personnes désignées par la loi pour recueillir la succession d'un défunt, en fonction de leur lien de parenté ou de mariage avec lui. Les légataires sont quant à eux les personnes désignées par testament pour recevoir tout ou partie des biens du défunt.

Certaines personnes peuvent cependant être exonérées de droits de succession, comme le conjoint survivant ou les enfants du défunt lorsque l'actif brut de la succession est inférieur à 100 000 euros. Dans ce cas, seuls les légataires devront s'acquitter des droits.

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès. Cependant, il est possible de demander des délais de paiement sous certaines conditions.

La déclaration de succession permet de recenser l'ensemble des biens composant la succession et de calculer les droits à payer. Elle doit être déposée auprès des services fiscaux dans un délai de 6 mois à compter du décès, sauf exception.

Peut-on obtenir une facilité de paiement pour payer les droits de succession ?

Vous pouvez demander à payer les droits de succession de manière fractionnée, c'est-à-dire en plusieurs versements échelonnés sur une période maximale d'un an. Ce délai peut être porté à 3 ans si la succession comporte au moins 50% de biens non liquides (immeubles, objets d'art, etc.).

Le paiement fractionné permet de répartir le règlement des droits en 3 versements égaux maximum, le premier étant effectué au moment du dépôt de la déclaration de succession. L'intervalle entre chaque versement ne peut excéder 6 mois.

Cette possibilité est étendue à 7 versements sur 3 ans lorsque la succession comprend majoritairement des biens non liquides, comme des immeubles, des œuvres d'art ou des parts sociales non cotées.

Dans le cas particulier d'une transmission d'entreprise, le paiement des droits de succession peut même être fractionné sur 10 ans, après une période initiale de 5 ans de paiement différé.

Peut-on payer les frais de succession après avoir perçu la succession ?

Dans certaines situations, vous pouvez également différer le paiement des droits, notamment lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété, que le conjoint survivant a opté pour un droit viager d'habitation et d'usage, ou que la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession afférents aux biens concernés. Ainsi, les droits relatifs aux autres biens de la succession devront être payés dans les délais habituels.

Ce report d'imposition cesse notamment lorsque l'usufruit est réuni à la nue-propriété, par exemple en cas de décès de l'usufruitier, ou en cas de vente du bien.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un paiement fractionné ou différé ?

Pour obtenir un paiement fractionné ou différé, vous devez en faire la demande auprès des services fiscaux, en joignant votre déclaration de succession. Vous devrez également fournir des garanties (hypothèque, nantissement, caution, etc.) et payer des intérêts.

L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier de ces dispositifs, car ils restent solidaires du paiement des droits. Les services fiscaux doivent vous répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande. En cas d'accord, vous aurez 4 mois pour apporter les garanties requises.

Le taux d'intérêt à payer sur le montant des droits différés ou fractionnés est indiqué dans l'autorisation accordée par l'administration.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement des frais de succession ?

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession ou le paiement des droits, vous vous exposez à des pénalités : intérêts de retard, majorations allant jusqu'à 80%. De plus, si vous bénéficiez d'un paiement fractionné, tout retard vous en fait perdre le bénéfice.

Les intérêts de retard sont calculés au taux de 0,2% par mois, soit 2,4% par an, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée. S'ajoute à cela une majoration de 10% lorsque le retard excède 6 mois, portée à 40% si les héritiers n'ont toujours pas déposé la déclaration dans les 90 jours suivant une mise en demeure de l'administration fiscale.

Quel est le rôle de la prévoyance décès pour payer les frais de succession ?

Les contrats d'assurance-décès souscrits par le défunt peuvent permettre de couvrir une partie ou la totalité de ces coûts. Le capital versé par l'assureur est généralement payé rapidement, bien avant le règlement définitif de la succession.

Cela peut donc représenter une source de financement bienvenue pour aider les héritiers à s'acquitter des droits de succession, voire même à les couvrir intégralement dans certains cas. Bien que ce capital ne fasse pas partie de la succession, il est important d'en tenir compte dans le cadre du règlement global de la succession.

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