Faut-il déclarer un héritage aux impôts sur le revenu ?

Lorsqu'une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cet héritage doit-il être déclaré aux services fiscaux ? Fait-il l'objet d'une imposition spécifique ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici les réponses aux principales questions sur la fiscalité d'un héritage.

Qu'est-ce qu'un héritage ?

Un héritage désigne le patrimoine, matériel ou immatériel, qu'une personne laisse à son décès et qui sera transmis à ses héritiers par la succession. Il peut s'agir de biens mobiliers, immobiliers, de droits, d'actions, etc.

Ce qu’on appelle l'héritage de biens comprend le patrimoine tangible du défunt.

La déclaration de succession aux impôts

Tout héritage doit faire l'objet d'une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf exceptions. Cette déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger.

Cependant, le dépôt de la déclaration n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral (l'ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, ou 3 000 € pour les autres héritiers.

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans certains cas, notamment lors de la transmission de biens immobiliers ou en présence d'un testament. Le notaire s'occupe alors des formalités liées à la succession, comme les publications au fichier immobilier. En l'absence de testament, la loi définit l'ordre des héritiers en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

L'évaluation des biens pour déclarer l’héritage aux impôts

Les biens transmis sont en principe évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Des règles spécifiques existent cependant pour certains biens :

• Pour les immeubles, la valeur peut être déterminée par le notaire, des agences immobilières ou l'application PATRIM de l'administration fiscale.
• Pour les meubles meublants, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de la valeur des autres biens de la succession.
• Pour les valeurs mobilières et droits sociaux cotés, la valeur est déterminée par le cours moyen de la Bourse au jour du décès.

Le calcul des droits de succession

Sur la base de cette déclaration, les droits de succession sont calculés. Ils varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant net transmis, après déduction des dettes et application d'éventuels abattements.

Plus le lien de parenté est proche, plus l'abattement est important. Par exemple, l'abattement est de 100 000 € pour un enfant, un parent ou le conjoint survivant. Il est de 15 932 € pour un frère ou une sœur, et de 7 967 € pour un neveu ou une nièce.

Après application de ces abattements, le montant de l'impôt à payer est calculé selon un barème progressif. Plus le montant net taxable est élevé, plus le taux d'imposition l'est également. Ce barème prend aussi en compte le degré de parenté : plus le lien avec le défunt se distend, plus la fiscalité est défavorable.

Le barème d’imposition applicable pour une succession

Voici un tableau récapitulatif du barème d'imposition applicable pour une succession en France (au 1er janvier 2024). Les taux varient en fonction de la part nette taxable reçue par le bénéficiaire et de son lien de parenté avec le défunt.

L'imposition des héritiers

Les héritiers sont redevables de ces droits de succession. Cependant, un héritage n'est pas considéré comme un revenu et ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration de revenus. Seuls les revenus produits par les biens hérités (loyers, plus-values...) doivent être déclarés et imposés.

Les exonérations d’impôts sur la succession

Certains héritages peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles de droits de succession, notamment lorsqu'ils sont transmis à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique.

C'est le cas par exemple de la Fondation de France, qui est totalement exonérée de droits de succession sur les legs qui lui sont adressés. L'intégralité du legs est alors mise au service d'une cause caritative, sociale ou environnementale.

D'autres exonérations existent, comme celles en faveur des mutilés de guerre ou pour certaines donations en pleine propriété.

Le cas particulier de l'assurance décès

L'assurance décès constitue une exception notable au régime fiscal général des successions. Les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès sont en principe exonérés de droits de succession. Toutefois, cette exonération est soumise à certaines conditions et limites.

Pour les primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré, les capitaux décès sont exonérés jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % pour la part excédant 700 000 €.

Pour les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré, seules les primes elles-mêmes (et non les intérêts générés) sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Les intérêts générés restent exonérés de droits de succession.

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Le cas particulier de l'assurance vie

Les sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance-vie ne font, elles non plus, pas partie de la succession. Elles doivent cependant être déclarées et peuvent être soumises à des prélèvements spécifiques.

Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique comme pour l’assurance décès. Au-delà de cet âge, l'abattement global est de 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires.

Cependant, si le souscripteur a alimenté son contrat après ses 70 ans, les sommes peuvent être soumises au barème progressif des successions.

Les obligations déclaratives suite à un héritage

Outre la déclaration de succession, les héritiers ont d'autres obligations déclaratives :

• Ils doivent déposer dans les 6 mois suivant le décès une déclaration de revenus au nom du défunt (s'il était célibataire, veuf ou divorcé) ou une déclaration commune au nom du couple.
• S'il était redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la déclaration d'IFI est à déposer par le conjoint survivant ou les héritiers dans le même délai.

Déclaration d'un héritage aux impôts : ce qu'il faut retenir

• Un héritage doit être déclaré aux services fiscaux mais n'est pas considéré comme un revenu imposable.
• Seuls les revenus générés par les biens hérités doivent être déclarés.
• Des règles spécifiques s'appliquent cependant, notamment en matière de droits de succession, avec des abattements et un barème progressif tenant compte du lien de parenté.